Monsieur Daniel MANIGOT
10 rue ...................
42..................................
Cour d'Appel d'ANGERS
Madame Élisabeth LINDEN
Première présidente
Palais de Justice
rue Waldeck Rousseau
49043 Angers Cedex
Saint-Étienne le 7 novembre 2009
LETTRE OUVERTE RECOMMANDÉE
Par lettre RAR N° __________________
Par télécopie N° 02 41 20 51 01
Audience du 5 novembre 2009 – 14H
Chambre des appels correctionnels Affaire D MANIGOT c/ Ministère public et Services fiscaux de la Sarthe
RG N° 08/00453
Opposition sur Arrêt du 13 décembre 2008
Nullité de la citation et demande de récusation du Président Daniel LE BRAZ
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Madame la Première présidente,
Je souhaite attirer votre attention sur de très graves dysfonctionnements qui se produisent au sein de la juridiction dont vous assurez la direction.
J'ai en effet été convoqué le 5 novembre dernier devant la cour d'appel siégeant en matière correctionnelle.
Dans cette affaire de très graves irrégularités sont dès à présent établies qui font griefs au concept de procès équitable : un refus de communication des pièces du dossier (A), une violation du concept d'impartialité (B) et une citation manifestement entachée de nullité (C).
A) Refus de communication des pièces du dossier
Le Président M Daniel LE BRAZ a sur ce point téléphoné le matin même de l’audience à mon Conseil Me DANGLEHANT, pour lui dire que l'administration fiscale de la Sarthe avait déposé des conclusions pour l'audience du 5 novembre 2009 et dans le même temps, lui a indiqué que ces Conclusions ne nous seraient pas communiquées.
Par la suite, mon Avocat Me François DANGLEHANT a réitéré à l'audience cette demande de communication de ces Conclusions. M le Président Daniel LE BRAZ a refusé de faire droit à la demande de communication de ces écritures et refusé de renvoyer l'affaire, en violation manifeste des droits de la défense.
De la même manière, M le Président Daniel LE BRAZ nous a refusé la communication de l'entier dossier, en dépit de ma demande écrite du 29 octobre dernier et de la lettre de mon Avocat à ce sujet.
Je dénonce donc ces violations insupportables des droits de la défense.
B) Violation du principe d'impartialité
Par ailleurs, il apparaît que suivant une jurisprudence constante tirée de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la Cour de justice des Communautés européenne estime qu’un même magistrat ne peut trancher deux fois de suite une même discussion, du fait qu’il a nécessairement pour sa deuxième prestation, un préjugé autrement dit que son opinion étant déjà faite, la discussion ne peut plus prospérer objectivement, (voir à ce propos, CEDH, Hauschildt / Danemark, 24 mai 1989, série A, n° 154).
Ce principe constitue ainsi une cause de récusation, aux termes de l'article 668 alinéa 5 :
" Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci après :
5° Si le juge ….. a connu du procès comme magistrat ;
Dans la présente affaire, il ressort des termes de l’arrêt qui figure au dossier qu’en pratique, M le Président LE BRAZ a déjà siégé et signé l'arrêt du 13 novembre 2008 contre lequel j’ai formé l'opposition.
Dans ces circonstances, M le Président LE BRAZ ne pouvait en aucune manière siéger par la suite à l'audience du 5 novembre 2009 chargé de statuer sur l'opposition formée contre ledit arrêt du 13 novembre 2008.
Du reste, j’ai découvert que vous-même avez confirmé, par un courrier du 21 mars 2007 relatif à l'affaire GAC, le principe selon lequel un même magistrat ne peut jamais siéger dans une instance chargée de réexaminer la décision initiale est pleinement applicable devant la cour d'appel d'ANGERS (Pièce en annexe n° 1):
" En réponse à votre courrier du 20 mars 2007, je vous indique que bien évidemment le conseiller de la mise en état ne siège jamais sur le déféré de ses décisions".
En conséquence de quoi, dans la présente affaire, M le Président LE BRAZ aurait dû se déporter de lui-même ; A défaut, j'avais demandé à mon conseil Me François DANGLEHANT de le récuser.
Je vous demande donc de bien vouloir valider la récusation de Monsieur le Président Daniel LE BRAZ, pour les motifs exposés ci dessus.
Enfin, la procédure entreprise est entièrement illégale, dans la mesure où j'ai été convoqué devant la cour d'appel par une citation manifestement entachée de nullité, sur le fondement de l'article 551 du Code de Procédure Pénale.
C) Une citation entachée de nullité
L'article L 410 du Code de procédure pénale prescrit à ce propos que:
" Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaitre ;
Si les conditions sont remplie, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier "
(L'Avocat général Olivier TCHERSKESSOFF a requis
la non communication du dossier)
L'article 410 du Code de procédure pénale pose ainsi des conditions pour qu'un jugement soit contradictoire, en cas de non participation de la personne mise en cause:
- une citation qui a été reçue par la personne mise en cause ;
- une citation régulière ;
Concernant la citation, je n'ai pas été avisé de la citation originelle ; Et c'est la raison pour laquelle je n'ai pu la retirer, ce qui m'a donc empêché de participer à la procédure.
Il en résulte que l'arrêt en date du 13 novembre 2008 ne peut donc être qualifié de décision " contradictoire" ; Mais il s’agit en réalité d’une décision rendue par défaut, car la citation délivrée n'était pas régulière en ce sens, qu'elle ne comporte ni un exposé des faits ni l’indication des infractions poursuivies.
Dans ces circonstances, M le Président Daniel LE BRAZ a illégalement qualifié l'arrêt du 13 novembre 2008 de "contradictoire à signifier", pour m'empêcher de former par la suite une opposition et donc me priver d'une voie de droit me permettant d'exercer une défense effective.
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Pour conclure, je dois vous dire que j'ai vu sur Internet l'affaire " GAC ".
J'ai pensé à l’époque que cette affaire était largement exagérée!
Aujourd'hui, je m'aperçois que l'affaire GAC est très grave et que ce qui se passe à la Cour d'Appel d'ANGERS est proprement invraisemblable, qu’on y a rétabli un "quasi régime de Vichy ".
Je vous demande expressément de rétablir le fonctionnement régulier de la Justice à la Cour d'appel d'ANGERS pour y garantir les règles du procès équitables.
Monsieur Daniel MANIGOT
P. J. : Pièce n° 1
Copie :
au Ministre de la justice ;
au Président de la République ;
au Premier ministre ;
au Premier président de la Cour de cassation ;
à Monsieur Patrick OUART ;
au Président de l'Assemblée nationale ;
à Monsieur l'ambassadeur des États-Unis ;
au Président du Comité de Salut Public ;
à l'Agence Jean-Claude PONSON.
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